Le projet de loi est présenté au conseil des ministres le 22 janvier.
Les débats à l’assemblée commencent le 5 février, le rapporteur est Jean Patrick Gilles.
L’examen au Sénat commence le 18 février.
La commission paritaire se réunira le 24 février pour un vote prévu le 26 ou 27 février.
Premières réflexions :
Ce projet de loi développe trois volets :
1 Les réformes relatives à la FP et l’emploi,
2 La démocratie sociale,
3 L’inspection et le contrôle par l’Etat.
Critique sur les approches qu’il juge éclatées des dernières réformes de la FP, il a la prétention de présenter une réforme globale et cohérente autour de deux objectifs, la sécurisation de l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Analyse : Nous ne pouvons qu’applaudir quand à la volonté politique affirmée tout au long des articles de réorienter les efforts de la FP vers les jeunes en difficulté, les BNQ, les PME et les demandeurs d’emploi. Sur ce point central, nous avons été, avec bien d’autres, entendus.
Nous sommes en phase également avec la place confirmée à la Région de pivot de la formation professionnelle. L’Etat poursuit la décentralisation, bravo. Et on réunifie les instances de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour rappel c’est l’un des points qui avait fait réagir la fédé lorsque Martine Aubry ministre du travail avait séparé ces instances. Nous étions bien seuls à l’époque.
Elément central de l’ANI du 14 décembre, le Compte Professionnel de Formation apparaît comme l’enjeu majeur du projet de loi. Il l’est effectivement en ce qu’il introduit une philosophie nouvelle dans la gestion du plan de formation des entreprises et par le décloisonnement qu’il implique entre les publics actifs que sont d’un côté les salariés, de l’autre les demandeurs d’emploi qui sont tous concernés désormais par le cadre nouveau qu’il induit. Ceci devrait être source de simplification quand aux statuts des uns et des autres et quant à la fongibilité des fonds. C’est un dossier sur lequel la fédération des UROF ne s’est guère exprimée, sur lequel elle n’a pas beaucoup réfléchi collectivement.
Désormais, même si le financement du plan de l’entreprise impose un financement minimum de 1%, 0,2% iront aux droits individuels des salariés. Ces 0,2% pourront être abondés par tous les financeurs potentiels de la formation professionnelle autour de deux grands objectifs bien repérés qui devraient écarter de la formation professionnelle tout un ensemble d’offres qui ne sanctionnent pas par une validation certifiée des compétences professionnelles ou qui ne permettent pas l’acquisition de compétences de base. On recentre clairement la formation professionnelle sur les compétences de base, sur la certification professionnelle, autour de listes de formations repérées. Il faut donc s’attendre à une restructuration de l’offre de formation, les organismes des UROF étant d’ailleurs positionnés sur les deux grands objectifs ainsi définis.
Le DIF disparaît. Ce n’est pas nous qui en serons étonnés car nous y avions vu depuis le départ une coquille vide. Je n’ai pas les chiffres des dernières années mais le DIF est longtemps resté confidentiel. En réalité le CFP n’est pas si éloigné du DIF. IL est d’une certaine façon un DIF amélioré permettant de mobiliser en neuf ans jusqu’à 150 heures largement abondables. (Les détails de certains abondements mériteraient approfondissement).
La question est de savoir s’il aura lui les moyens de décoller. La loi en fait un fondement, un droit nouveau effectif, c’est essentiel. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours est mis au service du CFP tant pour les demandeurs d’emploi que pour les salariés. Des conseils en évolution professionnelle sont créés. On veut dynamiser le dialogue social dans les entreprises et dans les branches. Une vraie volonté politique est donc exprimée.
Par ailleurs on sort de l’obligation administrative de financer la formation pour mettre en place l’obligation de réaliser cette formation. C’est une vieille réclamation de la FFP sur laquelle nous sommes toujours restés sur la réserve. Mais pourquoi pas et peut être ceci servira t il le CFP.
Donc globalement des décisions qui vont dans le bon sens, une orientation politique quant aux publics à laquelle nous adhérons totalement Mais on peut quand même s’interroger sur les chances de réussite.
Les Régions vont-elles assumer à bras le corps ce rôle nouveau qui leur est donné ? La réorientation de l’action des OPCA et des OCTA va-t-elle voir se mobiliser effectivement les partenaires sociaux ? Les carences passées des OPCA le flou de la gestion qui a trop souvent entraîné les dérives que l’on sait sont clairement pointés dans les textes. On va donc assainir. Mais avec les mêmes ? Bien sûr le financement des partenaires sociaux sera assuré nous dit-on par ailleurs.
Mais le regroupement des OPCA va-t-il réduire les coûts de gestion du système ou les OPCA vont-ils se voir affecter des moyens complémentaires nouveaux au service des missions élargies qui seront les leurs ? On peut noter que de nouveaux organismes vont être créés pour gérer les CIF. A voir la satisfaction générale des acteurs concernés devant un accord qui devrait leur tordre le bras on peut s’inquiéter sur l’évolution des attitudes et des volontés dans ces institutions. Sans une réelle évolution de la culture des acteurs de la FP, il n’y aura pas d’évolution de l’image de la FP. C’est ce qu’on peut craindre.
Il est enfin un article qui répond tout particulièrement aux attentes de la fédé. Celui qui concerne le SIEG. L’article 12 pose les bases d’un SIEG. Une ligne.