Le projet de loi est présenté au conseil des ministres le 22 janvier. Les débats à l’assemblée commencent le 5 février, le rapporteur est Jean Patrick Gilles. L’examen au Sénat commence le 18 février. La commission paritaire se réunira le 24 février pour un vote prévu le 26 ou 27 février. Premières réflexions : Ce projet de loi développe trois volets : 1 Les réformes relatives à la FP et l’emploi, 2 La démocratie sociale, 3 L’inspection et le contrôle par l’Etat. Critique sur les approches qu’il juge éclatées des dernières réformes de la FP, il a la prétention de présenter une réforme globale et cohérente autour de deux objectifs, la sécurisation de l’emploi et la compétitivité des entreprises. Analyse : Nous ne pouvons qu’applaudir quand à la volonté politique affirmée tout au long des articles de réorienter les efforts de la FP vers les jeunes en difficulté, les BNQ, les PME et les demandeurs d’emploi. Sur ce point central, nous avons été, avec bien d’autres, entendus. Nous sommes en phase également avec la place confirmée à la Région de pivot de la formation professionnelle. L’Etat poursuit la décentralisation, bravo. Et on réunifie les instances de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour rappel c’est l’un des points qui avait fait réagir la fédé lorsque Martine Aubry ministre du travail avait séparé ces instances. Nous étions bien seuls à l’époque. Elément central de l’ANI du 14 décembre, le Compte Professionnel de Formation apparaît comme l’enjeu majeur du projet de loi. Il l’est effectivement en ce qu’il introduit une philosophie nouvelle dans la gestion du plan de formation des entreprises et par le décloisonnement qu’il implique entre les publics actifs que sont d’un côté les salariés, de l’autre les demandeurs d’emploi qui sont tous concernés désormais par le cadre nouveau qu’il induit. Ceci devrait être source de simplification quand aux statuts des uns et des autres et quant à la fongibilité des fonds. C’est un dossier sur lequel la fédération des UROF ne s’est guère exprimée, sur lequel elle n’a pas beaucoup réfléchi collectivement. Désormais, même si le financement du plan de l’entreprise impose un financement minimum de 1%, 0,2% iront aux droits individuels des salariés. Ces 0,2% pourront être abondés par tous les financeurs potentiels de la formation professionnelle autour de deux grands objectifs bien repérés qui devraient écarter de la formation professionnelle tout un ensemble d’offres qui ne sanctionnent pas par une validation certifiée des compétences professionnelles ou qui ne permettent pas l’acquisition de compétences de base. On recentre clairement la formation professionnelle sur les compétences de base, sur la certification professionnelle, autour de listes de formations repérées. Il faut donc s’attendre à une restructuration de l’offre de...